Dans l’univers complexe de la copropriété, le syndic occupe une position centrale, investi de responsabilités multiples qui engagent sa responsabilité juridique. Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic doit répondre de ses actes lorsque sa gestion s’avère défaillante. La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application constituent le cadre légal fondamental qui régit ces relations. Face à l’augmentation des contentieux liés à la gestion des immeubles collectifs, la question de la responsabilité du syndic devient prépondérante. Entre obligations légales, devoir de conseil et exécution du mandat confié par l’assemblée générale des copropriétaires, les contours de cette responsabilité méritent d’être précisément délimités pour comprendre les recours possibles en cas de préjudice subi par la copropriété.
Les fondements juridiques de la responsabilité du syndic
Le syndic de copropriété exerce une mission encadrée par un arsenal juridique précis. Sa responsabilité repose principalement sur deux fondements distincts mais complémentaires : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
La responsabilité contractuelle découle directement du contrat de mandat qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires. L’article 1991 du Code civil précise que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». Dans ce cadre, le syndic doit exécuter fidèlement les missions qui lui sont confiées par l’assemblée générale et respecter scrupuleusement les clauses du contrat de syndic, dont le contenu est encadré par le décret du 17 mars 2015.
Parallèlement, la responsabilité délictuelle peut être engagée lorsque le syndic cause un préjudice à des tiers ou à des copropriétaires individuellement. Cette responsabilité s’appuie sur l’article 1240 du Code civil qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue le texte fondateur qui définit les missions du syndic. Son article 18 énumère précisément les obligations légales du syndic, notamment :
- Assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété
- Administrer l’immeuble et pourvoir à sa conservation
- Représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice
- Tenir la comptabilité du syndicat
- Soumettre au vote de l’assemblée générale les questions inscrites à l’ordre du jour
Le décret du 17 mars 1967 vient compléter ce dispositif en précisant les modalités pratiques d’application de la loi. Il détaille notamment les obligations administratives et comptables du syndic.
La jurisprudence a progressivement affiné les contours de cette responsabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2010 a notamment rappelé que « le syndic est tenu d’une obligation de moyens renforcée dans l’exécution de sa mission ». Cette qualification juridique implique que le syndic doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir correctement sa mission, avec une exigence particulière liée à sa qualité de professionnel.
La loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations des syndics et, par conséquent, étendu le champ de leur responsabilité. Ces textes ont notamment instauré l’obligation d’établir une fiche synthétique de copropriété, renforcé la transparence financière et modifié les règles de mise en concurrence.
La distinction entre syndic professionnel et bénévole
Il convient de distinguer la responsabilité du syndic professionnel de celle du syndic bénévole. Si les obligations légales sont identiques, l’appréciation de la responsabilité diffère. La jurisprudence tend à être plus exigeante envers le syndic professionnel, considérant son expertise et les moyens dont il dispose. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2013 a ainsi retenu que « le syndic professionnel est tenu à une obligation de compétence et de diligence renforcée par rapport au syndic bénévole ».
Les manquements constitutifs d’une mauvaise gestion
La mauvaise gestion d’une copropriété peut se manifester à travers divers manquements du syndic, dont certains sont particulièrement récurrents dans la pratique et la jurisprudence.
Les défaillances dans la comptabilité figurent parmi les griefs les plus fréquemment relevés. Le syndic est tenu de présenter des comptes clairs, précis et conformes aux dispositions du décret du 14 mars 2005 relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2008, a confirmé la responsabilité d’un syndic pour des irrégularités comptables ayant entraîné une confusion entre les fonds de la copropriété et ceux d’autres immeubles gérés par lui. Les anomalies peuvent concerner la tenue des comptes, l’absence de séparation entre les comptes de différentes copropriétés, ou encore des erreurs d’imputation de charges.
Le défaut de recouvrement des charges constitue un autre manquement grave. Le syndic a l’obligation de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour recouvrer les charges impayées, sous peine d’engager sa responsabilité. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 janvier 2015, a condamné un syndic qui avait tardé à engager des poursuites contre un copropriétaire débiteur, entraînant une prescription partielle de la créance.
L’absence ou l’insuffisance d’entretien de l’immeuble représente une négligence majeure. Le syndic doit veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 novembre 2014 a retenu la responsabilité d’un syndic qui n’avait pas fait procéder aux travaux d’étanchéité nécessaires malgré plusieurs signalements de fuites, aggravant considérablement les dommages.
La non-exécution des décisions d’assemblée générale est régulièrement sanctionnée par les tribunaux. Le syndic est tenu d’exécuter les décisions votées en assemblée générale dans des délais raisonnables. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2013, a confirmé la responsabilité d’un syndic n’ayant pas mis en œuvre des travaux votés par l’assemblée générale, entraînant une aggravation des désordres et un surcoût significatif.
Le défaut d’assurance de l’immeuble constitue une faute particulièrement grave. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile pour le compte du syndicat. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2010 a engagé la responsabilité d’un syndic qui n’avait pas souscrit une assurance dommages-ouvrage pour des travaux importants, privant ainsi la copropriété de la possibilité d’être indemnisée rapidement suite à l’apparition de désordres.
- Non-respect des procédures légales lors des assemblées générales
- Défaut d’information des copropriétaires
- Absence de mise en concurrence des contrats
- Négligence dans le suivi des procédures judiciaires
La négligence dans la gestion technique du bâtiment
La négligence dans la gestion technique du bâtiment mérite une attention particulière. Le syndic a l’obligation de veiller à la sécurité de l’immeuble et de ses occupants. Cela implique la réalisation des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc.), la mise en conformité des installations (ascenseurs, électricité des parties communes) et l’entretien régulier des équipements collectifs.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juin 2017, a condamné un syndic pour n’avoir pas fait réaliser les contrôles techniques obligatoires d’un ascenseur, ce qui avait conduit à un accident. De même, le Tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 14 mars 2016, a retenu la responsabilité d’un syndic qui n’avait pas fait procéder aux travaux de désamiantage nécessaires malgré un diagnostic positif.
Les mécanismes de mise en cause de la responsabilité
Face à une gestion défaillante, plusieurs voies s’offrent aux copropriétaires pour mettre en cause la responsabilité du syndic et obtenir réparation des préjudices subis.
La procédure amiable constitue souvent la première étape. Elle débute généralement par une mise en demeure adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les manquements constatés et demandant leur régularisation dans un délai raisonnable. Cette démarche peut être initiée par le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic, ou par des copropriétaires individuellement. La médiation peut ensuite être envisagée, notamment depuis la loi du 18 novembre 2016 qui a encouragé le recours aux modes alternatifs de règlement des différends.
Si la voie amiable échoue, la révocation du syndic peut être décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que cette décision est prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. En cas d’urgence, l’article 18 de la même loi permet au président du Tribunal judiciaire de désigner un administrateur provisoire en remplacement du syndic.
L’action en responsabilité contre le syndic peut être exercée par le syndicat des copropriétaires, représenté par le nouveau syndic ou un mandataire ad hoc désigné par l’assemblée générale. Cette action vise à obtenir réparation des préjudices subis par la collectivité des copropriétaires. Un copropriétaire peut également agir individuellement s’il justifie d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif.
La prescription de l’action en responsabilité contre le syndic est un élément crucial à prendre en compte. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un délai de prescription de 10 ans pour les actions personnelles entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2014, a précisé que l’action en responsabilité contractuelle contre le syndic se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil.
- Constitution d’un dossier solide documentant les manquements
- Évaluation précise des préjudices subis
- Identification claire du fondement juridique de l’action
- Respect des délais de prescription
Le rôle du conseil syndical dans le contrôle du syndic
Le conseil syndical joue un rôle préventif fondamental dans la détection et la limitation des cas de mauvaise gestion. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui confie une mission d’assistance et de contrôle du syndic. Concrètement, le conseil syndical peut :
– Vérifier la comptabilité du syndic et les pièces justificatives
– Contrôler la tenue des assemblées générales et l’exécution des décisions
– Suivre l’avancement des travaux
– Alerter l’assemblée générale en cas d’irrégularités constatées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2011, a rappelé que « le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ». Toutefois, cette mission de contrôle n’exonère pas le syndic de sa responsabilité en cas de manquements avérés.
L’évaluation et la réparation des préjudices
La mauvaise gestion d’un syndic peut engendrer différents types de préjudices pour la copropriété, dont l’évaluation précise constitue un enjeu majeur dans les actions en responsabilité.
Le préjudice matériel représente souvent la composante principale du dommage. Il peut résulter de multiples situations : surcoûts de travaux dus à des retards d’intervention, perte de subventions faute de démarches appropriées, charges impayées devenues irrécouvrables en raison d’une inaction prolongée, ou encore frais supplémentaires liés à la régularisation d’une situation comptable chaotique. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2016, a ainsi condamné un syndic à verser 45 000 euros à une copropriété pour avoir laissé prescrire des impayés de charges, calculant le préjudice sur la base exacte des sommes devenues irrécouvrables.
Le préjudice moral du syndicat des copropriétaires peut également être reconnu, notamment lorsque la mauvaise gestion a entraîné une dégradation significative de l’image de la résidence ou des troubles prolongés dans la vie de la copropriété. La Cour de cassation a admis ce principe dans un arrêt du 8 juin 2011, confirmant qu' »un syndicat de copropriétaires peut, indépendamment du préjudice matériel, subir un préjudice moral susceptible d’être indemnisé ».
Pour évaluer ces préjudices avec précision, le recours à des experts s’avère souvent nécessaire. Un expert-comptable peut être mandaté pour chiffrer les conséquences financières d’une comptabilité défaillante. Un expert judiciaire en bâtiment peut déterminer le surcoût des travaux résultant d’un défaut d’entretien prolongé. Ces expertises peuvent être ordonnées par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire ou diligentées à l’initiative du syndicat en amont du procès.
La réparation des préjudices passe principalement par l’allocation de dommages et intérêts. Le principe de la réparation intégrale gouverne cette matière : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. La jurisprudence se montre généralement soucieuse d’une évaluation précise et documentée des préjudices. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 septembre 2015 a ainsi rejeté une demande d’indemnisation forfaitaire, exigeant « une démonstration chiffrée et circonstanciée du préjudice allégué ».
La question de l’assurance responsabilité civile professionnelle du syndic revêt une importance particulière dans la perspective d’indemnisation effective. L’article 3 du décret du 20 juillet 1972 impose aux syndics professionnels de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance garantit le paiement des dommages et intérêts auxquels le syndic pourrait être condamné. Toutefois, certaines clauses d’exclusion peuvent limiter la couverture, notamment en cas de faute intentionnelle ou dolosive du syndic. Il est donc primordial, lors de l’action en responsabilité, de vérifier l’étendue de la garantie d’assurance.
Les limites à l’indemnisation
Certaines limites à l’indemnisation méritent d’être soulignées. La faute contributive de la copropriété peut réduire le montant des dommages et intérêts. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 19 avril 2016 a ainsi réduit de 30% l’indemnisation accordée à un syndicat de copropriétaires, considérant que « le conseil syndical avait manqué à son devoir de vigilance en ne contrôlant pas efficacement la gestion du syndic pendant plusieurs années ».
De même, l’obligation de minimiser son dommage, bien que non expressément consacrée en droit français, influence parfois l’appréciation des juges. Un syndic pourrait ainsi invoquer la passivité du syndicat qui, informé des difficultés, n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour limiter l’aggravation du préjudice.
Stratégies préventives et évolution des pratiques
Face aux risques liés à une mauvaise gestion, la prévention constitue un axe majeur pour les copropriétés. Des stratégies efficaces permettent de limiter les risques et d’améliorer la qualité de la gestion.
La sélection rigoureuse du syndic représente la première ligne de défense contre les risques de mauvaise gestion. Cette sélection doit s’appuyer sur des critères objectifs : expérience professionnelle, références vérifiables, solidité financière, transparence des honoraires. La loi ALUR a renforcé cette exigence en imposant une mise en concurrence systématique des contrats de syndic. Concrètement, le conseil syndical peut établir un cahier des charges précis, solliciter plusieurs devis comparables et organiser des entretiens avec les candidats. L’analyse des contrats proposés doit être particulièrement attentive aux prestations incluses dans le forfait de base et à celles facturées en supplément.
Le suivi régulier et documenté de l’activité du syndic constitue un mécanisme préventif efficace. Le conseil syndical peut mettre en place des réunions périodiques avec le syndic (trimestrielles, par exemple) pour faire le point sur la gestion courante, l’avancement des travaux et la situation financière de la copropriété. Ces réunions doivent faire l’objet de comptes-rendus écrits, validés par les participants. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 octobre 2018, a souligné l’importance de ce suivi régulier, considérant que « l’absence de réunions périodiques entre le conseil syndical et le syndic avait favorisé la persistance d’irrégularités dans la gestion de l’immeuble ».
L’audit régulier des comptes de la copropriété par un professionnel indépendant constitue une mesure préventive particulièrement efficace. Bien que non obligatoire, cet audit permet de détecter précocement d’éventuelles anomalies comptables. Il peut être réalisé à l’initiative du conseil syndical ou voté par l’assemblée générale. La loi du 10 juillet 1965, dans son article 21, autorise le conseil syndical à se faire assister par tout technicien de son choix pour l’exercice de sa mission de contrôle.
La formation des membres du conseil syndical aux principes fondamentaux de la gestion immobilière renforce considérablement l’efficacité du contrôle. Des organismes spécialisés proposent des formations adaptées aux non-professionnels, couvrant les aspects juridiques, comptables et techniques de la copropriété. L’Association des Responsables de Copropriété (ARC) offre notamment des modules de formation accessibles aux conseillers syndicaux.
L’évolution récente du cadre légal a introduit de nouvelles possibilités pour améliorer la gestion des copropriétés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment créé le statut d' »assistant du conseil syndical », professionnel pouvant être mandaté pour aider le conseil syndical dans sa mission de contrôle sans pour autant se substituer au syndic. Cette innovation permet aux copropriétés de bénéficier d’un regard expert tout en conservant leur syndic habituel.
- Établissement d’un cahier des charges précis pour le choix du syndic
- Mise en place d’indicateurs de performance mesurables
- Définition claire des procédures de validation des dépenses
- Organisation d’une veille juridique sur les obligations du syndic
L’impact du numérique sur la transparence de gestion
La digitalisation de la gestion des copropriétés contribue significativement à la transparence et au contrôle. Les extranet de copropriété, rendus obligatoires par la loi ALUR pour les syndics professionnels, permettent aux copropriétaires d’accéder en temps réel aux documents essentiels de la copropriété (règlement, procès-verbaux d’assemblées, contrats en cours, etc.) et de suivre l’exécution budgétaire.
Des applications spécialisées facilitent désormais le contrôle des charges et la détection d’anomalies par les conseillers syndicaux, même sans expertise comptable. Ces outils numériques, en favorisant la transparence et l’accès à l’information, constituent un puissant levier de prévention contre les risques de mauvaise gestion.
Perspectives d’amélioration du cadre réglementaire
Le cadre légal entourant la responsabilité des syndics continue d’évoluer, avec plusieurs pistes de renforcement qui méritent attention et analyse.
Le renforcement du contrôle déontologique de la profession constitue une voie prometteuse. La loi ALUR a créé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), chargé de veiller au respect des règles déontologiques par les professionnels du secteur. Toutefois, les pouvoirs de cette instance restent limités. Un renforcement de ses prérogatives, notamment en lui attribuant un pouvoir de sanction direct, pourrait améliorer l’autorégulation de la profession. Le rapport Nogal sur la copropriété, remis au gouvernement en janvier 2019, préconisait d’ailleurs de « doter le CNTGI d’un pouvoir disciplinaire effectif, sur le modèle des ordres professionnels ».
L’accroissement des exigences de qualification professionnelle des syndics représente une autre piste significative. Si la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose déjà des conditions d’accès à la profession (notamment une aptitude professionnelle et des garanties financières), ces exigences pourraient être renforcées, particulièrement en matière de formation continue. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) propose ainsi la création d’une certification périodique obligatoire pour les gestionnaires de copropriété, validant la mise à jour régulière de leurs connaissances.
L’amélioration de la lisibilité des contrats de syndic constitue un enjeu majeur pour faciliter le contrôle par les copropriétaires. Malgré les avancées de la loi ALUR et le contrat type institué par le décret du 26 mars 2015, de nombreux contrats restent difficiles à décrypter pour des non-professionnels. Une standardisation plus poussée des prestations et de leur tarification permettrait aux copropriétaires de comparer plus efficacement les offres et de mieux cerner les responsabilités du syndic. La Commission des Clauses Abusives, dans sa recommandation n°2017-01, a d’ailleurs relevé plusieurs clauses problématiques persistant dans les contrats de syndic.
Le développement de l’assurance dommages pour les copropriétés offrirait une protection supplémentaire face aux conséquences d’une mauvaise gestion. À l’instar de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les travaux de construction, une assurance spécifique pourrait couvrir certains risques liés à la gestion, indépendamment de la recherche de responsabilité du syndic. Cette approche, inspirée des mécanismes d’assurance no-fault développés dans certains pays, faciliterait l’indemnisation rapide des copropriétés tout en maintenant la possibilité d’un recours ultérieur contre le syndic fautif.
La simplification des procédures de mise en cause de la responsabilité des syndics faciliterait l’accès à la justice pour les copropriétés victimes de mauvaise gestion. La création d’une procédure simplifiée, peut-être inspirée du référé-provision, permettrait d’obtenir rapidement une première indemnisation en cas de manquement manifeste. Parallèlement, le développement de la médiation immobilière, encouragé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, offre une voie alternative prometteuse pour résoudre les différends sans recourir systématiquement aux tribunaux.
L’influence du droit européen
L’influence du droit européen sur la régulation de la profession de syndic mérite d’être soulignée. La directive européenne 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pourrait influencer l’évolution du cadre réglementaire français. Cette directive vise à garantir que les nouvelles exigences imposées aux professions réglementées, dont celle de syndic, soient proportionnées aux objectifs poursuivis.
Par ailleurs, les travaux de la Commission européenne sur la protection des consommateurs dans le domaine des services immobiliers pourraient conduire à une harmonisation partielle des règles applicables aux gestionnaires d’immeubles à l’échelle européenne, renforçant potentiellement les obligations de transparence et de qualification.
Vers une responsabilisation accrue des acteurs de la copropriété
Au-delà des aspects purement juridiques, l’évolution de la responsabilité du syndic s’inscrit dans une dynamique plus large de professionnalisation et de responsabilisation de tous les acteurs de la copropriété.
La professionnalisation du métier de syndic se poursuit avec l’émergence de nouvelles compétences et spécialisations. Face à la complexification du cadre légal et des enjeux techniques (notamment environnementaux), les syndics développent des expertises spécifiques. Certains cabinets se spécialisent ainsi dans la gestion de copropriétés en difficulté, d’autres dans l’accompagnement des rénovations énergétiques. Cette spécialisation répond aux attentes croissantes des copropriétaires et tend à élever le niveau général des prestations. La Fédération Nationale des Syndics de Copropriétés (FNSYNC) encourage cette évolution en proposant des formations ciblées sur ces nouveaux enjeux.
L’implication accrue des copropriétaires dans la gouvernance constitue une tendance de fond. Au-delà du conseil syndical, des groupes de travail thématiques se forment dans de nombreuses copropriétés pour suivre des projets spécifiques (rénovation énergétique, sécurisation, etc.). Cette participation active des copropriétaires, si elle peut parfois compliquer la tâche du syndic, contribue à une gouvernance plus transparente et partagée. Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 13 mars 2018 a d’ailleurs reconnu que « l’implication active des copropriétaires dans le suivi d’un chantier, loin de dégager le syndic de sa responsabilité, peut faciliter l’exercice de sa mission de maître d’ouvrage délégué ».
L’émergence de nouveaux modèles de gestion bouscule le paysage traditionnel de la copropriété. Le syndic coopératif, forme particulière de syndic non professionnel, gagne en popularité dans certaines copropriétés. Ce modèle, où la gestion est assurée collectivement par les copropriétaires avec l’appui possible de professionnels ponctuels, redistribue les responsabilités et transforme la relation traditionnelle syndic-syndicat. La loi ELAN a d’ailleurs facilité ce modèle en assouplissant certaines contraintes.
Parallèlement, de nouveaux acteurs proposent des services d’accompagnement des conseils syndicaux sans se substituer au syndic. Ces professionnels, parfois qualifiés de « coach en copropriété », aident les conseils syndicaux à exercer efficacement leur mission de contrôle et à dialoguer constructivement avec le syndic.
La judiciarisation croissante des relations en copropriété constitue une réalité que les acteurs du secteur ne peuvent ignorer. Le nombre de contentieux impliquant des syndics a significativement augmenté ces dernières années, reflétant à la fois une meilleure connaissance par les copropriétaires de leurs droits et une exigence accrue de qualité de service. Cette tendance pousse les syndics à renforcer leurs procédures internes et leur documentation pour se prémunir contre d’éventuelles mises en cause. La Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) note ainsi une demande croissante d’expertises préventives visant à documenter l’état d’un immeuble avant la prise de fonction d’un nouveau syndic.
- Développement de chartes éthiques spécifiques à la gestion de copropriété
- Mise en place d’indicateurs de performance partagés avec le conseil syndical
- Formation continue des gestionnaires sur les aspects juridiques et techniques
- Transparence accrue sur la méthodologie de travail du syndic
L’impact des enjeux environnementaux
Les enjeux environnementaux, particulièrement la rénovation énergétique des bâtiments, redéfinissent progressivement la responsabilité du syndic. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé les obligations des copropriétés en matière de performance énergétique, avec notamment l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Le syndic devient ainsi un acteur clé de la transition écologique des immeubles, avec une responsabilité accrue dans l’information des copropriétaires et la mise en œuvre des diagnostics et travaux nécessaires.
Cette dimension environnementale élargit le champ de compétences attendues du syndic et pourrait, à terme, constituer un nouveau terrain d’engagement de sa responsabilité en cas de carence dans l’accompagnement de la copropriété face à ces enjeux.