Mois : avril 2025

Depuis la réforme du divorce instaurée par la loi du 26 mai 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal a remplacé l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Cette procédure, codifiée à […]

La dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS) entraîne de nombreuses implications tant sur le plan patrimonial que fiscal. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS constitue une forme d’union civile qui, […]

La garde d’enfant représente l’un des aspects les plus sensibles du droit de la famille. Lorsqu’une décision judiciaire ne semble pas correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant ou lorsqu’elle paraît injuste pour l’un des parents, […]

Le divorce bouleverse l’équilibre familial et soulève une question cruciale : qui conservera le domicile conjugal? Face à cette problématique, le législateur français a instauré le mécanisme de l’attribution préférentielle du logement familial, dispositif juridique […]

Le divorce entraîne de nombreuses conséquences financières pour les ex-époux, notamment en matière fiscale. Parmi ces aspects, la pension alimentaire constitue un enjeu majeur. Versée par un ex-conjoint à l’autre ou pour l’entretien des enfants, […]

La rupture d’un mariage soulève des questions patrimoniales complexes, particulièrement lorsque des actifs financiers sophistiqués comme les stock-options sont concernés. Ces instruments, à mi-chemin entre rémunération et investissement, présentent des caractéristiques uniques qui compliquent leur […]

Les violences conjugales représentent un fléau social qui affecte profondément la procédure de divorce. En France, près de 220 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles par leur conjoint chaque année, selon les […]